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Droit des contrats

Baux commerciaux et professionnels

INSPIRE vous accompagne dans la négociation, la gestion et la résiliation de vos baux commerciaux et professionnels pour garantir la stabilité juridique de votre activité.

Négociation et rédaction de baux commerciaux

  • Contrats de bail commercial et professionnel
  • Fixation et révision du loyer
  • Clauses spécifiques (travaux, charges, sous-location)
  • Statut des baux dérogatoires

Gestion de la relation bailleur/preneur

  • Renouvellement et révision du bail
  • Droit au maintien dans les lieux
  • Délivrance conforme et respect des clauses du bail

Cession et sous-location

  • Rédaction des actes de cession de bail
  • Gestion des sous-locations et des conventions d’occupation précaire
  • Résiliation amiable et transfert de bail

Litiges locatifs

  • Inexécution contractuelle
  • Impayés de loyers
  • Résiliation anticipée
  • Indemnité d’éviction

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    FAQ – Vos questions, nos réponses

    Puis-je résilier mon bail commercial avant la fin ?

    En principe, un bail commercial dure 9 ans, mais le locataire peut y mettre fin tous les 3 ans avec un préavis de 6 mois. Certaines clauses peuvent prévoir des conditions plus strictes.
Un avocat peut vérifier si une résiliation anticipée est possible sans risque.

    Quelle est la différence entre un bail commercial et un bail professionnel ?

    Un bail commercial est destiné aux activités commerciales, artisanales ou industrielles, avec un régime protecteur spécifique.
    Un bail professionnel s’applique aux professions libérales et offre plus de souplesse… mais moins de protection.
    Il est aussi possible de se soumettre volontaire au statut des baux commerciaux. Bailleur ou Preneur, nous avons les compétences pour vous accompagner.

    Mon bailleur peut-il augmenter mon loyer en cours de bail ?

    Oui, mais seulement dans certains cas précis. Une augmentation peut être prévue par une clause d’indexation (généralement annuelle), ou lors d’une révision triennale légale.
Toute hausse doit respecter les règles de plafonnement et le contrat en cours.
Un avocat peut vous aider à vérifier si cette augmentation est justifiée ou contestable.